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Vue de la Cour des comptes © DR La Cour des comptes veut la suppression des défiscalisations dites "Girardin".

Les dispositifs de défiscalisation pour l’Outre-mer dits "Girardin" coûtent très cher à l’Etat et sont d’une efficacité "incertaine" pour les territoires, a conclu la Cour des comptes qui a prôné la "nécessité de les supprimer", dans son rapport annuel publié mercredi.

Dans un document sans complaisance, la Cour finit par demander la disparition des "Girardin" de 2003 et des défiscalisations pour la construction de logements sociaux définies par la Loi organique pour le développement économique en Outre-mer (Lodeom) de 2009 au nom des situations "inéquitables" qu’elles créent ou du coût exorbitant pour l’Etat. Elle préconise de "rechercher d’autres modes d’intervention moins coûteux".

Ces aides, datant essentiellement de la loi du 21 juillet 2003 de la ministre Brigitte Girardin, visent à favoriser les investissements en logements ou les investissements productifs en permettant aux investisseurs (particulier ou entreprise) de déduire une partie du coût de ces investissements de leurs impôts.

Pour l’Etat, cela représente "un coût élevé" - 1,388 milliard d’euros, en hausse de 12% en 2011 - et "toujours croissant". D’abord parce que les coûts sont "mal connus et mal prévus", comme en 2008 où 550 millions d’euros avaient été prévus et 640 millions réalisés. Ensuite, le caractère "particulièrement attractif" a attiré des bénéficiaires "en augmentation croissante" et essentiellement des personnes très riches, bien conseillées par de lucratifs cabinets ad hoc.

En outre, la "charge financière est non maîtrisée" parce que certaines opérations ne nécessitent tout simplement pas d’agrément des services publics et que toute opération satisfaisant aux critères doit être agréée même si le récepteur outre-mer aurait pu mener à bien l’opération sans aide.
Depuis 2009, ces dispositifs ont certes connu des freins, avec plafonnement de la réduction d’impôt (avant, elle ne l’était pas) et coup de rabot en 2001 sur les niches fiscales.

Surtout, "le principal défaut des défiscalisations est leur inefficience", assène la Cour, et "aucune des tentatives d’évaluation n’a pu conclure à l’efficacité, en revanche plusieurs ont montré des effets contraires aux résultats recherchés", comme "l’éviction du logement social, la construction de logements ne répondant pas aux besoins des habitants, ou bien le manque d’efficacité en particulier dans l’hôtellerie".

Autre grief contre ces défiscalisations : leur "forte exposition à la fraude". La difficulté de contrôler les opérations tient à la complexité des opérations mais aussi au fait que "l’investissement outre-mer est un sujet sensible, politiquement et socialement".