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© AFP Les députés ont reporté au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur de l’encadrement de la vente du tabac dans les départements d’outre-mer et ont retouché cette réforme votée en juillet dernier.

Les députés ont adopté au cours d’une nouvelle lecture du projet de loi de Finances 2012 un amendement du député UMP de la Réunion René-Paul Victoria. La modification de la vente de tabac en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion (pas à Mayotte où la fiscalité n’est pas alignée, ndlr) a été votée par la loi de finances rectificative pour 2011 sur le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Limiter les points de vente
Les Conseils généraux vont devoir répartir sur leur territoire un nombre limité de points de vente sous licence, une réforme impopulaire et encore floue dont ils rechignent à se saisir.
"L’amendement supprime donc le nombre de licences qui était fixé dans la loi pour renvoyer à des règles de détermination par décret, comme par exemple un nombre de débitants de tabac par tranche de population, sur le modèle métropolitain", explique le député dans l’exposé des motifs.
Historiquement, la vente de tabac échappait à toute régulation depuis la création des DOM en 1946 parce que certains territoires avaient une production locale, avait expliqué cet été à la sénatrice de la Réunion Anne-Marie Payet (Union centriste).